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Nos CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables au 12 novembre 2016 et modifiables sans préavis

Préambule et Définition

ESKAMI est une SAS, dont le siège social est situé 48 rue du docteur Marçon 83150 BANDOL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 793 636 739
Dans les présentes conditions générales de vente, la SAS ESKAMI est dénommée « ESKAMI» et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par ESKAMI. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec ESKAMI contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par ESKAMI et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par ESKAMI

.Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ESKAMI et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par ESKAMI.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ESKAMI dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ESKAMI. Elles pourront être modifiées ou complétées si ESKAMI établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou une prestation de la société ESKAMI emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
1.4 Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet d’ESKAMI. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ESKAMI peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ESKAMI prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.eskami.fr/), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé à l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.
1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Prix – facture

2.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
2.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 33 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de ESKAMI jusqu’au paiement intégral, comme indiqué à l’article 7 des présentes.
2.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour ESKAMI à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
2.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par ESKAMI. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de ESKAMI, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, ESKAMI est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. ESKAMI est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 7 des présentes.
2.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi ESKAMI n’accepte plus aucun grief.

Article 3– Publicité

3.1 Le CLIENT autorise ESKAMI à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, email ou tout autre support publicitaire à titre de références pour la promotion commerciale d’ESKAMI.
3.2 Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site d’ESKAMI. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à ESKAMI.
«3.3 Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet une mention discrète à ESKAMI éventuellement accompagné d’un lien pointant vers le site et d’un logo.

Article 4. Engagement du client et livraison de la prestation

4.1 Le CLIENT s’engage à fournir a ESKAMI l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment , le cas échéant, les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que ESKAMI puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

4.2 Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec ESKAMI en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par ESKAMI . Sauf avis contraire, tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des travaux et dans leur intégralité.
4.3 Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, ESKAMI ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à ESKAMI pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.
Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

4.4 Sauf stipulation contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au lieu du siège social de ESKAMI sans formalité particulière. Sauf manifestation de ESKAMI ou du CLIENT dans un délai d’une semaine à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.5 Le CLIENT peut demander un report de livraison en adressant une demande à ESKAMI. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.6 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. ESKAMI ne peut être retenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité ou rabais , dés lors que le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par ESKAMI. Pour autant, ESKAMI ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.
4.7 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de ESKAMI. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de ESKAMI sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
4.8 ESKAMI informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 5. Responsabilités

5.1 ESKAMI s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ESKAMI ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
5.2 ESKAMI s’engage à :
intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

5.3 Limitations de responsabilités
ESKAMI ne pourra être tenu responsable en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque ESKAMI réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, ESKAMI est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.

De manière générale, ESKAMI n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ESKAMI.
Interruption de l’hébergement;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ESKAMI n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
En particulier, lorsque ESKAMI fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit ESKAMI contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier clients ou autres.
6.2 L’ensemble des créations de ESKAMI restent sa propriété exclusive, et ESKAMI se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de ESKAMI. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’à titre non exclusif.
6.3 ESKAMI donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de ESKAMI comme indiqué à l’article 5.3 des présentes.
6.4 Lorsque ESKAMI acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à ESKAMI des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à ESKAMI. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.
6.5 Tout le contenu du site de ESKAMI est l’entière propriété de ESKAMI, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de ESKAMI, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 ESKAMI conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société ESKAMI.
7.2 Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de ESKAMI, ESKAMI a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation et confidentialité

8.1 Le CLIENT autorise ESKAMI à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.
8.2 ESKAMI se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

8.3 ESKAMI et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
8.4 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ESKAMI puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article susvisé.

Article 9. Loi informatique et liberté

Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 10. Force majeure

La société ESKAMI n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Article 13. Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de TOULON.

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